Contexte du signalement
Les équipes RH, les responsables conformité et les directions générales sont les cibles désignées de cette opération de démarchage commercial.
APY opère dans le secteur de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La structure se présente aux employeurs comme une solution pour répondre à leur OETH. Des signalements de démarchage actif ont été reçus concernant cette structure.
Le secteur OETH est régulièrement cible par des structures commerciales qui utilisent des terminologies proches de celles des organismes officiels pour accroître leur crédibilité apparente auprès des employeurs.
Les informations publiques détaillées sur APY restent à ce stade limitées. Tout employeur contacte par cette structure est invite à proceder aux vérifications mentionnees ci-dessous avant tout engagement.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec APY. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- Présence dans annuaire officiel ESAT/EA
- à vérifier
- SIRET actif sur INSEE/SIRENE
- à vérifier
- Mentions légales complétés
- à vérifier
- Déductibilité contribution OETH (URSSAF)
- à confirmer
- Nature du démarchage
- a évaluer
Risques pour votre entreprise
Pour la direction des ressources humaines, l’enjeu est triple : risque de redressement URSSAF en cas de déduction indue déclarée à la DOETH, perte financière sèche si la prestation facturée n’ouvre droit à aucune déduction, et atteinte à la politique RSE de l’entreprise si la structure se révèle frauduleuse.
La responsabilité du DRH peut être engagée en cas de défaut de vigilance manifeste lors de la sélection d’un partenaire OETH. Il est rappelé que la régularité de la déclaration annuelle relève de l’employeur, et non du prestataire qui en facilite la démarche.
Analyse réglementaire
Le démarchage commercial dans le secteur OETH, même lorsqu’il émane de structures légitimes, peut induire des confusions prejudiciables pour les employeurs. La frontière entre conseil légitime, intermédiation commerciale et prestation permettant une déduction AGEFIPH est souvent floue dans les communications commerciales de ces acteurs.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Il convient de rappeler que la contribution OETH (URSSAF) est calculée et déclarée chaque annee via la DSN auprès de l’URSSAF. Seuls les contrats conclus directement avec des EA agréées ou des ESAT génèrent des déductions au titre de l’article L5212-6 du Code du travail.
Tout employeur qui souhaite répondre à son OETH par la voie de la sous-traitance doit s’assurer que le partenaire choisi figure dans l’annuaire officiel des EA et ESAT, accessible sur le site du Ministère du Travail et sur le marche de l’inclusion (inclusion.gouv.fr).
Toute direction des ressources humaines confrontée à une sollicitation de cette structure est invitée à exiger immédiatement la production de son numéro d’agrément DREETS et de son extrait Kbis. À défaut, il est conseillé de rompre tout échange et de signaler la sollicitation sur SignalConso.