Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
BRM-LOG.COM est une structure dont le nom suggere une activité dans le secteur de la logistique, se positionnant dans l’univers de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le domaine brm-log.com cible les employeurs soumis à l’OETH.
Les informations publiques disponibles sur cette structure sont limitées à ce stade. Des signalements de démarchage commercial ont été reçus, indiquant que des employeurs ont été contactés par cette structure dans le cadre de propositions liees à l’OETH.
Dans un secteur ou la prolifération de structures peu transparentes est documentée, la prudence s’impose face à tout interlocuteur dont les agréments et le statut légal ne peuvent etre immediatement vérifiés.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec BRM-LOG.COM. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA DREETS
- à vérifier
- SIRET et fiche SIRENE
- à vérifier
- Code APE cohérent avec activité logistique et handicap
- à vérifier
- Referencement GESAT ou inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Anciennété de la structure (date de création)
- à vérifier
- Mentions légales
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
Les structures de logistique et de sous-traitance peuvent légitimement opérer dans le cadre de l’OETH à condition d’etre agréées EA ou de travailler avec des EA agréées. Toutefois, nombreuses sont les structures qui se positionnent comme intermédiaires entre employeurs et secteur adapté sans disposer elles-mêmes d’agréments valides.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Pour BRM-LOG.COM, il convient de vérifier en priorité le numéro SIRET sur l’annuaire des entreprises, la présence eventuelle d’un agrément EA délivré par la DREETS, et la cohérence du code APE déclaré avec l’activité présentée.
La loi du 10 juillet 1987 et ses modifications successives imposent des criteres précis pour qu’une structure soit reconnue dans le cadre de l’OETH. L’agrément EA est délivré par arrété préfectoral sur dossier instruit par la DREETS. Sa validité et son périmètre sont limites et renouvelables.
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.