Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
CAAH intervient dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Son site internet cible les entreprises soumises à l’OETH. Le sigle CAAH peut recouvrir différentes réalités juridiques et il convient de ne pas présumer de la nature exacte de la structure sans vérification des documents officiels.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus pour cette structure. Dans le contexte actuel de prolifération de structures peu ou pas agréées dans le secteur OETH, une vérification rigoureuse s’impose.
Les informations publiques disponibles sur CAAH restent limitées, justifiant une approche prudente de la part des employeurs concernes.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec CAAH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Nature juridique
- a vérifier (association ? société ?)
- Agrément EA ou ESAT DREETS
- à vérifier
- SIRET valide et actif
- à vérifier
- Attestations OETH déductibles fournies
- à confirmer
- Référencement Agefiph
- à vérifier
- Mentions légales et CGV
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Le secteur de l’accompagnement OETH est caractérise par une hétérogénéité importante des intervenants : organismes publics (Agefiph, DREETS, Cap Emploi), entreprises adaptées agréées, ESAT, TIH reconnus, associations intermédiaires et cabinets de conseil prives. Seuls les premiers groupes permettent une réponse légale à l’OETH au sens de la contribution déductible.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure de conseil font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les responsables conformité, présentation du service ouvrant droit à une déduction OETH alors que les prestations de conseil pur ne génèrent aucune déduction de la contribution URSSAF, et difficulté à obtenir une grille tarifaire claire. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté.
Il importe que les employeurs comprennent que payer un cabinet de conseil pour les accompagner dans leur OETH ne réduit pas leur contribution OETH (URSSAF). Seuls les contrats de sous-traitance conclus avec des EA ou ESAT agréés y contribuent, dans les limites fixées par le décret n°2019-521.
Pour CAAH, les vérifications prioritaires portent sur : la nature juridique de la structure, son éventuel agrément EA ou ESAT, sa présence dans les fichiers officiels Agefiph, et les modalités précises de ses prestations et des attestations qu’elle délivré.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.