Contexte du signalement
Cette structure cible directement les directions des ressources humaines, les DRH et les responsables conformité d’entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’OETH.
CAT’APPAHM est une structure intervenant dans le secteur du handicap et de l’OETH. Le sigle évoque les Centres d’Aide par le Travail (CAT), ancienne denomination des ESAT avant la réforme du 11 février 2005. Cette terminologie obsolète en droit merite une attention particuliere.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus concernant cette structure. L’utilisation du terme CAT en 2026 appelle à vérifier si l’agrément de la structure à bien été mis à jour et reste valide.
Les informations publiques disponibles sur CAT’APPAHM restent à ce stade limitées, justifiant une vérification approfondie avant tout engagement contractuel.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec CAT-APPAHM. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Denomination CAT obsolète depuis 2005
- vérifier agrément ESAT actuel
- Numéro FINESS ou agrément EA/ESAT
- à vérifier
- SIRET et activité déclarée
- à vérifier
- Referencement GESAT ou inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Mentions légales et statuts
- à vérifier
- Nature des prestations et attestations OETH
- à confirmer
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec un partenaire dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à plusieurs risques cumulatifs : redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée, et impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
Le DRH ou le directeur de la conformité doit donc tracer rigoureusement chaque vérification effectuée avant tout engagement contractuel dans le périmètre OETH.
Analyse réglementaire
Le terme CAT (Centre d’Aide par le Travail) est devenu ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) depuis la loi du 11 février 2005. Une structure se présentant encore sous la denomination CAT en 2026 appelle à vérifier si son agrément à bien été mis à jour et reste valide auprès de la DREETS.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux agréés par le Préfet de region sur avis de la DREETS. Contrairement aux EA, ils relevent du Code de l’action sociale et des familles. Les contrats conclus avec des ESAT agréés permettent egalement des déductions sur la contribution OETH (URSSAF) des employeurs.
Pour CAT’APPAHM, il est essentiel de vérifier le numéro FINESS (pour les établissements médico-sociaux) ou le numéro d’agrément EA délivré par la DREETS, ainsi que la présence dans le répertoire GESAT ou sur le marche de l’inclusion.
Pour les DRH et directions générales, la position prudentielle consiste à n’engager aucune relation commerciale tant que la nature exacte de la structure et la validité de ses agréments n’ont pas été établies par les sources officielles (DREETS, Agefiph, annuaire-entreprises.data.gouv.fr).