Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
FSED Entreprise Adaptée se présente explicitement comme une Entreprise Adaptée (EA), ce qui implique un agrément préfectoral délivré par la DREETS. Si cet agrément est reel et valide, les contrats de sous-traitance conclus avec FSED EA permettent aux employeurs de deduire une partie de leur contribution OETH (URSSAF).
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Le démarchage actif, même émanant d’une EA légitimement agréée, est un element qui appelle à la vérification : les entreprises adaptées sérieuses privilegient generalement les annuaires officiels pour trouver leurs clients.
Il convient de vérifier que l’agrément est actif, couvre bien le périmètre geographique et les activités proposees, et que les attestations délivrées sont conformes aux exigences de l’URSSAF.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec FSED-EA. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA DREETS
- a vérifier (numéro d’arrété préfectoral)
- Validite et périmètre de l’agrément
- à confirmer
- SIRET et fiche SIRENE
- à vérifier
- Referencement GESAT/inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Attestations OETH conformes décret 2019-521
- à confirmer
- Anciennété de la structure
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Si FSED est effectivement une EA agréée, sa démarche commerciale peut etre tout à fait légitime. Toutefois, les employeurs doivent etre vigilants sur plusieurs points : l’agrément doit etre en cours de validité, il doit couvrir les activités effectivement proposees, et les attestations de déductibilité doivent etre émises conformément au décret n°2019-521.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
L’attestation annuelle fournie par l’EA doit mentionner le numéro SIRET de l’EA, le numéro d’agrément, la période de validité, le montant du chiffre d’affaires utile déductible. Toute attestation ne comportant pas ces elements est suspecte et ne sera pas acceptee par l’URSSAF.
Il est recommande de vérifier le statut de FSED EA directement auprès de la DREETS compétente ou via l’annuaire officiel des EA disponible sur le site du Ministère du Travail et sur inclusion.gouv.fr.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.