Contexte du signalement
Une recrudescence de plateformes proposant des prestations de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) sans contrôle d’éligibilité a été observée. Ces plateformes ciblent les directions des achats et les responsables RH d’entreprises soumises à l’OETH, en mettant en avant une promesse de réduction de la contribution URSSAF.
Le statut de TIH est défini par l’article L5212-13 du code du travail. Pour ouvrir droit à une déduction sur la contribution OETH, le travailleur indépendant doit être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, et la prestation doit être facturée directement par l’intéressé. L’intermédiation par une plateforme n’est légitime que si la facturation reste nominative et traçable jusqu’à la personne physique reconnue handicapée.
Plusieurs plateformes signalées ne vérifient ni la RQTH des prestataires, ni l’identité réelle de l’intervenant. Certaines facturent en leur nom propre, ce qui rend la déduction OETH juridiquement contestable lors d’un contrôle URSSAF.
Éléments de vérification
Avant de référencer une plateforme TIH, la direction achats ou conformité doit instruire les points suivants pour chaque prestation envisagée.
- Justificatif RQTH du prestataire
- copie en cours de validité exigée
- Identité du facturier
- la facture doit émaner du TIH lui-même
- SIRET du travailleur indépendant
- vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Mention OETH sur la facture
- recommandée pour traçabilité DOETH
- Modèle économique de la plateforme
- commission ou apport d’affaires à clarifier
- Référencement Agefiph
- vérification dans la base officielle
Risques pour votre entreprise
Le recours à une plateforme TIH sans contrôle d’éligibilité expose l’employeur à un risque de redressement URSSAF : la déduction appliquée sur la contribution OETH peut être rejetée si la facturation ne respecte pas les conditions de l’article L5212-13. Le rappel porte sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoré le cas échéant.
Au-delà du risque financier, l’absence de contrôle expose l’entreprise à un risque réputationnel en cas de mise au jour d’usurpations de RQTH par la plateforme. Le devoir de vigilance impose de tracer la chaîne de facturation jusqu’au travailleur reconnu handicapé.
Analyse réglementaire
L’article L5212-13 du code du travail définit limitativement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : titulaires d’une RQTH, victimes d’accidents du travail avec IPP ≥ 10 %, titulaires d’une pension d’invalidité, anciens militaires invalides, sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accident, titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention invalidité, et titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
La déduction TIH sur la contribution OETH suppose une relation contractuelle directe entre l’employeur et le travailleur indépendant. La plateforme peut intervenir comme apporteur d’affaires ou prestataire de mise en relation, mais la facture du service doit émaner du TIH lui-même pour ouvrir droit à déduction.
La base officielle de l’Agefiph répertorie les TIH ayant déclaré leur activité. La consultation préalable de cette base est la première étape de toute relation commerciale dans ce périmètre.