Contexte du signalement
Cette structure cible directement les directions des ressources humaines, les DRH et les responsables conformité d’entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’OETH.
HANDICREA, accessible via handicrea.com, se positionne comme une entreprise solidaire reconnue TIH, proposant aux employeurs assujettis à l’OETH des solutions de sous-traitance pour réduire leur contribution OETH (URSSAF). Le site developpe un calculateur de taxe AGEFIPH et insiste sur les avantages RSE lies au recours à une entreprise solidaire.
La structure affirme accompagner les entreprises dans la transformation de leurs obligations en actions concrétés, un positionnement à la fois commercial et militant pour l’inclusion. Elle met en avant son statut d’entreprise solidaire reconnue TIH.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Le positionnement TIH de la structure merite vérification : pour generer une déduction AGEFIPH, le TIH doit etre reconnu par l’Agefiph.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDICREA.COM. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Reconnaissance TIH officielle Agefiph
- à vérifier
- RQTH du porteur de projet
- à confirmer
- SIRET et activité déclarée
- à vérifier
- Présence dans registre TIH Agefiph
- à vérifier
- Attestations OETH conformes
- à confirmer
- Plafonds de déductibilité applicables
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec un partenaire dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à plusieurs risques cumulatifs : redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée, et impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
Le DRH ou le directeur de la conformité doit donc tracer rigoureusement chaque vérification effectuée avant tout engagement contractuel dans le périmètre OETH.
Analyse réglementaire
Le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) à été intégré dans le dispositif OETH par la loi du 5 septembre 2018. Pour etre reconnu, le TIH doit disposer d’une Reconnaissance de Qualite de Travailleur Handicapé (RQTH) et etre inscrit comme travailleur indépendant.
Plusieurs avis publics relatifs à cette plateforme font état de pratiques commerciales contestées : démarchage téléphonique répété vers les directions RH, opacité sur la nature exacte de l’intermédiation (qui facture, qui détient l’agrément), et difficulté à obtenir la liste nominative et vérifiable des partenaires effectivement mobilisés. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle.
Les achats auprès d’un TIH reconnu permettent une déduction de la contribution OETH (URSSAF), mais dans des limites definies. Le montant déductible est plafonné et calcule sur la base du chiffre d’affaires utile, déduction faite des matières premieres et de la sous-traitance.
Pour HANDICREA.COM, la vérification de la reconnaissance officielle TIH auprès de l’Agefiph est essentielle. La simple déclaration de ce statut sur un site internet ne suffit pas. L’Agefiph tient à jour un registre des TIH reconnus accessible aux employeurs. Consultez ce registre avant toute commande.
Pour les DRH et directions générales, la position prudentielle consiste à n’engager aucune relation commerciale tant que la nature exacte de la structure et la validité de ses agréments n’ont pas été établies par les sources officielles (DREETS, Agefiph, annuaire-entreprises.data.gouv.fr).