Contexte du signalement
Les équipes RH, les responsables conformité et les directions générales sont les cibles désignées de cette opération de démarchage commercial.
HANDINEO est une structure intervenant dans le secteur de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Son nom suggère une approche innovante dans le domaine du handicap, positionnement frequent chez les structures cherchant à se differencier dans un marche tres concurrentiel.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Le marche de l’accompagnement OETH à connu une expansion significative depuis la réforme de 2018, attirant de nombreux nouveaux entrants dont tous ne disposent pas des agréments nécessaires.
Innovation revendiquee ne signifie pas légitimité réglementaire. La vérification des agréments reste une etape incontournable pour les employeurs.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDINEO. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- SIRET et date de création
- à vérifier
- Référencement GESAT ou inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Attestations OETH déductibles
- à confirmer
- Mentions légales
- à vérifier
- Nature du démarchage
- a évaluer
Risques pour votre entreprise
Pour la direction des ressources humaines, l’enjeu est triple : risque de redressement URSSAF en cas de déduction indue déclarée à la DOETH, perte financière sèche si la prestation facturée n’ouvre droit à aucune déduction, et atteinte à la politique RSE de l’entreprise si la structure se révèle frauduleuse.
La responsabilité du DRH peut être engagée en cas de défaut de vigilance manifeste lors de la sélection d’un partenaire OETH. Il est rappelé que la régularité de la déclaration annuelle relève de l’employeur, et non du prestataire qui en facilite la démarche.
Analyse réglementaire
Le marche de l’accompagnement OETH est caractérise par une hétérogénéité importante. Pour HANDINEO, les vérifications clés portent sur l’existence d’un agrément EA ou ESAT valide, la présence dans les annuaires officiels, et la conformite des attestations délivrées aux exigences de l’URSSAF.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Un employeur qui contracte avec une structure non agréée peut se retrouver à payer la pleine contribution OETH (URSSAF) malgre ses dépenses, sans recours possible contre la structure. La vigilance prealable est donc cruciale et ne peut etre négligée.
Les employeurs sont vivement invites à consulter le marche de l’inclusion (inclusion.gouv.fr) et l’annuaire GESAT pour identifier des EA et ESAT agréés, plutot que de répondre à des démarchages non sollicites quelle qu’en soit l’origine.
Toute direction des ressources humaines confrontée à une sollicitation de cette structure est invitée à exiger immédiatement la production de son numéro d’agrément DREETS et de son extrait Kbis. À défaut, il est conseillé de rompre tout échange et de signaler la sollicitation sur SignalConso.