Contexte du signalement
Les équipes RH, les responsables conformité et les directions générales sont les cibles désignées de cette opération de démarchage commercial.
HANDISERVICES, accessible via handiservices.fr, se présente comme une société TIH proposant une multitude de prestations et de produits realises par des travailleurs handicapés. Le positionnement TIH de la structure implique que les achats effectues auprès d’elle permettraient aux employeurs de bénéficier d’une déduction partielle de leur contribution OETH (URSSAF).
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Pour les structures qui se présentent comme société TIH (et non comme un travailleur indépendant personne physique), il convient de vérifier la cohérence de ce positionnement.
Une société commerciale n’est pas un TIH au sens légal, même si elle emploie des personnes handicapées. Ce point fondamental doit etre clarifie avant tout engagement.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDISERVICES.FR. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Statut TIH personne physique ou société ?
- à clarifier
- RQTH du porteur
- à confirmer
- Reconnaissance TIH Agefiph
- à vérifier
- SIRET et forme juridique
- à vérifier
- Attestations OETH conformes
- à confirmer
- CA utile calcule correctement
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour la direction des ressources humaines, l’enjeu est triple : risque de redressement URSSAF en cas de déduction indue déclarée à la DOETH, perte financière sèche si la prestation facturée n’ouvre droit à aucune déduction, et atteinte à la politique RSE de l’entreprise si la structure se révèle frauduleuse.
La responsabilité du DRH peut être engagée en cas de défaut de vigilance manifeste lors de la sélection d’un partenaire OETH. Il est rappelé que la régularité de la déclaration annuelle relève de l’employeur, et non du prestataire qui en facilite la démarche.
Analyse réglementaire
Le statut TIH permet aux travailleurs indépendants en situation de handicap de proposer leurs services aux entreprises soumises à l’OETH dans le cadre d’une déduction partielle de contribution. Mais pour etre éligible, le TIH doit disposer d’une RQTH valide et etre inscrit comme indépendant auprès de l’Agefiph.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Les employeurs doivent demander : le nom du porteur TIH, son numéro de RQTH, sa reconnaissance par l’Agefiph, et les modalités précises de calcul du chiffre d’affaires utile permettant la déduction AGEFIPH. Sans ces elements, aucune déduction ne peut etre valablement revendiquee.
Si HANDISERVICES est une société et non un travailleur indépendant, elle doit avoir un statut d’EA ou d’ESAT agréé pour generer des déductions AGEFIPH pour ses clients. Le simple fait d’employer des personnes handicapées ne suffit pas à conferer ce droit.
Toute direction des ressources humaines confrontée à une sollicitation de cette structure est invitée à exiger immédiatement la production de son numéro d’agrément DREETS et de son extrait Kbis. À défaut, il est conseillé de rompre tout échange et de signaler la sollicitation sur SignalConso.