Contexte du signalement
Cette structure cible directement les directions des ressources humaines, les DRH et les responsables conformité d’entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’OETH.
INNOVTALENT se positionne sur le marche de l’OETH avec un nom commercial evoquant l’innovation et la gestion des talents, vocabulaire emprunte au monde du recrutement et du conseil RH.
Des signalements de démarchage commercial ont été remontes par des entreprises assujetties à l’OETH. La nature exacte des services proposés (recrutement de personnes handicapées, conseil OETH, intermédiation EA/ESAT, formation) n’est pas détaillée de maniere transparente.
Le glissement entre une activité de recrutement classique et une activité OETH-déductible est un point de confusion frequent que les responsables RH doivent expressement clarifier.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec INNOVTALENT. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Nature de l’activité
- recrutement / conseil / intermédiation EA ?
- Agrément Cap Emploi le cas echeant
- à vérifier
- Agrément DREETS le cas echeant
- à vérifier
- SIRET et forme juridique
- à vérifier
- Modalite exacte de déductibilité OETH
- a clarifier par ecrit
- Mentions légales complétés
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec un partenaire dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à plusieurs risques cumulatifs : redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée, et impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
Le DRH ou le directeur de la conformité doit donc tracer rigoureusement chaque vérification effectuée avant tout engagement contractuel dans le périmètre OETH.
Analyse réglementaire
Une activité de recrutement de personnes handicapées est légitime mais ne genere pas en soi de déduction de contribution OETH (URSSAF) : c’est l’embauche directe par l’employeur (et son maintien dans l’effectif) qui ouvre droit à la prise en compte dans le quota de 6 %.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Pour INNOVTALENT, le DRH doit clarifier explicitement par ecrit : (1) si la prestation correspond à un service de recrutement, dont les honoraires ne sont pas déductibles AGEFIPH ; (2) si la prestation correspond à un contrat de sous-traitance avec une EA agréée, auquel cas l’agrément et l’attestation conforme URSSAF doivent etre produits.
L’absence de cette clarification ecrite expose l’entreprise à un risque de contestation lors d’un controle URSSAF.
Pour les DRH et directions générales, la position prudentielle consiste à n’engager aucune relation commerciale tant que la nature exacte de la structure et la validité de ses agréments n’ont pas été établies par les sources officielles (DREETS, Agefiph, annuaire-entreprises.data.gouv.fr).