Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
LES ETOILES D’OUTRE-MER, accessible via lesetoilesdoutremer.com, se présente comme une structure basée en Martinique avec 80% de son effectif en situation de handicap. Elle propose des services de personnalisation textile (mugs, tote bags, tee-shirts) aux employeurs métropolitains pour répondre à leur OETH.
La structure affirme etre une Entreprise Adaptée creee dans le cadre juridique des EA réformées depuis 2005 (Art. D5213-63 du Code du Travail). Elle met en avant les difficultes d’emploi spécifiques à l’Outre-Mer pour les personnes handicapées.
Des signalements de démarchage commercial depuis les Antilles vers des employeurs de metropole ont été reçus. La vente à distance de produits personnalises comme moyen de répondre à l’OETH merite une vérification rigoureuse.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec LES-ETOILES-DOUTRE-MER. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA DREETS Martinique
- à vérifier
- SIRET domicilie en Martinique
- à vérifier
- Calcul CA utile (textile/goodies)
- à vérifier
- Referencement inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Attestations OETH conformes
- à confirmer
- Modalités de livraison depuis Martinique
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Les EA basées en Outre-Mer peuvent légitimement travailler avec des employeurs métropolitains. Toutefois, les employeurs doivent vérifier que l’agrément EA à bien été délivré par la DREETS compétente (Martinique), et que cet agrément est en cours de validité.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
La vente de produits personalises (goodies, textile) est une activité courante dans le secteur adapté. La déduction AGEFIPH s’applique sur le chiffre d’affaires utile, c’est-à-dire la part de main-d’oeuvre handicapée dans la valeur produite, apres déduction des matières premieres. Ce calcul doit etre transparent dans les attestations annuelles.
Il est recommande de vérifier LES ETOILES D’OUTRE-MER sur le marche de l’inclusion (inclusion.gouv.fr) et de demander une copie de l’agrément EA délivré par la DREETS Martinique avant toute commande, même de faible montant.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.