Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
MATTEA SERVICES, accessible via mattea-services.com, est un groupe comprenant deux entités : MATTEA Service (EA de prestations de services dans les metiers de la propreté) et MATTEA Travail Temporaire (Entreprise Adaptée de Travail Temporaire). La structure affirme etre agréée par le Ministère du Travail en qualite d’EA et d’EATT et compte environ 1 800 clients.
MATTEA déclaré avoir participe à des forums emploi handicap officiels (mention de la Fédération Francaise Handisport, de l’AFD) et dispose d’une présence documentée sur LinkedIn avec historique de publications.
Des signalements de démarchage ont été reçus. La taille apparente du groupe et le volume de clients déclarés meritent vérification auprès des sources officielles.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec MATTEA-SERVICES. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Affirmation d’un double agrément EA et EATT Ministère du Travail
- À vérifier
- Présence à des forums emploi officiels mentionnee
- À vérifier
- Numéros d’agrément EA et EATT
- a vérifier auprès DREETS
- SIRET et ancienneté
- à vérifier
- Referencement marche inclusion
- à vérifier
- Attestations OETH distinctes par type de prestation
- à confirmer
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
MATTEA est l’une des structures du secteur OETH qui présente un profil relativement documenté. L’EATT (Entreprise Adaptée de Travail Temporaire) est une forme d’EA introduite par la loi du 5 septembre 2018 permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier de parcours de transition professionnelle via l’interim adapté. Ce statut est soumis à un agrément spécifique délivré par la DREETS.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Avant tout engagement, il convient de vérifier les numéros d’agrément EA et EATT auprès de la DREETS compétente, et de confirmer la déductibilité des prestations selon leur nature (propreté, interim, vente de goodies). Les plafonds de déduction différent selon le type de prestation.
Les employeurs participant à des forums emploi peuvent rencontrer MATTEA sur des événements officiels, ce qui constitue un facteur de crédibilité supplementaire à évaluer dans le contexte global de vérification.
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.