Contexte de la publication
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) publie un guide pratique destiné à aider les employeurs à identifier les Entreprises Adaptées (EA) agréées. Ce document s’inscrit dans la démarche d’amélioration continue de la transparence sur le secteur du travail protégé et adapté.
Le guide est diffusé sur le site travail-emploi.gouv.fr ainsi que sur les portails régionaux de chaque DREETS. Il s’adresse principalement aux directions des achats, aux responsables ressources humaines et aux directions de la conformité, dans un objectif de prévention des situations de non-conformité OETH.
La démarche fait suite à plusieurs alertes publiques relayées par l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) concernant des structures usurpant la dénomination « EA » à des fins de démarchage commercial.
Contenu du guide
Le guide DREETS rassemble dans un format unique les éléments essentiels à connaître avant d’engager une relation commerciale avec une Entreprise Adaptée. Sa structure facilite une consultation rapide par les opérationnels.
- Annuaire régional des EA agréées
- liste tenue à jour par la DREETS
- Fiche d’identité type d’une EA
- SIRET, agrément, conventionnement, contacts
- Procédure de vérification
- quatre étapes documentées avec captures
- Modèle d’attestation OETH conforme
- mentions obligatoires pour la DOETH
- FAQ employeurs
- réponses aux 20 questions les plus fréquentes
- Liste de signaux d’alerte
- indices à surveiller en cas de démarchage
Usages pour les employeurs
Le guide constitue une ressource opérationnelle directement utilisable par les services achats lors de la phase de référencement d’un nouveau prestataire du secteur adapté. La démarche recommandée consiste à comparer systématiquement les informations communiquées par le prestataire avec l’annuaire régional de la DREETS compétente.
En cas de divergence — agrément non retrouvé, SIRET ne correspondant pas, dénomination différente — la procédure prudente est d’interrompre le processus de référencement et de saisir la DREETS pour confirmation. La saisine est gratuite et sans formalisme particulier.
Repères réglementaires
Les Entreprises Adaptées sont régies par les articles L5213-13 et suivants du code du travail. Elles emploient au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés, sont conventionnées par l’État et perçoivent une aide au poste pour chaque salarié concerné. Leur agrément est délivré par la DREETS de leur région d’implantation.
Les contrats conclus directement avec une EA agréée ouvrent droit à une déduction de la contribution OETH, dans la limite de 50 % du montant brut. Cette déduction est strictement liée à la valeur ajoutée de la main-d’œuvre handicapée affectée à la prestation.