Contexte du signalement
Cette structure cible directement les directions des ressources humaines, les DRH et les responsables conformité d’entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’OETH.
L’AFIPPH se présente comme un opérateur majeur du monde du handicap. Elle accompagne les entreprises dans leur OETH et conseillé les personnes en situation de handicap dans leur projet professionnel. Elle dispose d’un réseau de conseillers regionaux joignables au 0 800 90 43 79 et produit régulièrement du contenu editorial sur les obligations OETH.
Des employeurs ont signalé avoir été contactés telephoniquement par des conseillers se présentant comme représentants de l’AFIPPH pour leur proposer un accompagnement dans leurs démarches OETH, avec parfois mise en relation vers des structures de sous-traitance.
L’AFIPPH mentionne elle-même sur son site avoir constate des pratiques frauduleuses de structures tierces diffusant de fausses informations concernant l’OETH. Ce contexte appelle à la vigilance.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec AFIPPH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Statut juridique
- association déclarée (non EA, non ESAT)
- Agrément DREETS
- non applicable (structure de conseil)
- Déductibilité contribution OETH (URSSAF)
- non generee par ses services propres
- Site internet actif avec contenu editorial riche
- À vérifier
- Partenaires EA/ESAT recommandes
- agréments à vérifier individuellement
- Nature du démarchage téléphonique
- a évaluer avec prudence
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec un partenaire dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à plusieurs risques cumulatifs : redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée, et impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
Le DRH ou le directeur de la conformité doit donc tracer rigoureusement chaque vérification effectuée avant tout engagement contractuel dans le périmètre OETH.
Analyse réglementaire
L’AFIPPH se positionne en tant qu’association d’accompagnement et non en tant qu’Entreprise Adaptée ou ESAT. A ce titre, elle ne genere pas de droit à déduction de contribution OETH (URSSAF) pour l’employeur. Le recours à ses services ne saurait donc constituer une réponse valide à l’obligation d’emploi au sens de l’article L5212-6 du Code du travail.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure de conseil font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les responsables conformité, présentation du service ouvrant droit à une déduction OETH alors que les prestations de conseil pur ne génèrent aucune déduction de la contribution URSSAF, et difficulté à obtenir une grille tarifaire claire. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté.
Il convient de rappeler que l’Agefiph, l’URSSAF, Cap Emploi et les DREETS ne contactent jamais directement les entreprises par telephone pour les démarcher. Toute sollicitation téléphonique se présentant comme émanant de ces organismes doit etre consideree avec la plus grande méfiance.
Avant tout engagement avec l’AFIPPH ou toute structure qu’elle recommande, l’employeur doit demander le statut juridique détaillé, les numéros d’agrément DREETS pour les EA partenaires éventuelles, et consulter l’annuaire officiel des entreprises data.gouv.fr.
Les employeurs qui souhaitent répondre à leur OETH par la voie de la sous-traitance sont invites à consulter directement le marche de l’inclusion (inclusion.gouv.fr) ou l’annuaire GESAT pour identifier des EA et ESAT agréés dans leur region.
Pour les DRH et directions générales, la position prudentielle consiste à n’engager aucune relation commerciale tant que la nature exacte de la structure et la validité de ses agréments n’ont pas été établies par les sources officielles (DREETS, Agefiph, annuaire-entreprises.data.gouv.fr).