Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
AGMH est accessible via le site agmh.fr et publie du contenu pédagogique étendu sur l’OETH, la RQTH, les modalités de calcul de la contribution OETH (URSSAF) et les obligations déclaratives via la DSN. Le site propose un service d’audit de conformité OETH et détaille les notions de BOETH, ECAP et mécanismes de majoration de contribution.
La structure se positionne comme un expert de l’obligation d’emploi avec une approche conseil orientée vers les entreprises assujetties. Des signalements de démarchage commercial actif ont été réceptionnés.
Le modèle économique apparent d’AGMH repose sur l’intermédiation entre employeurs soumis à l’OETH et prestataires du secteur adapté, ce qui peut être légitime mais nécessite vérification.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec AGMH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
| Point de vérification | Statut |
|---|---|
| Nature de la structure | cabinet conseil (non EA agréée) |
| Agrément DREETS | non applicable |
| Déductibilité directe contribution OETH (URSSAF) | non générée |
| Contenu pédagogique OETH | À vérifier |
| Partenaires EA/ESAT | agréments à vérifier individuellement |
| Modalités contractuelles | à examiner avec soin |
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Le site agmh.fr démontre une maîtrise technique approfondie des mécanismes OETH. Toutefois, la qualité des contenus éditoriaux d’un site ne constitue nullement une garantie de légitimité opérationnelle de la structure.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure de conseil font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les responsables conformité, présentation du service ouvrant droit à une déduction OETH alors que les prestations de conseil pur ne génèrent aucune déduction de la contribution URSSAF, et difficulté à obtenir une grille tarifaire claire. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté.
La réforme OETH issue de la loi du 5 septembre 2018 a profondément modifié le paysage : depuis le 1er janvier 2020, la déclaration se fait intégralement via la DSN auprès de l’URSSAF. Seuls les contrats conclus directement avec des EA, ESAT ou TIH reconnus génèrent une déduction légale de la contribution OETH (URSSAF).
Tout cabinet d’intermédiation ou de conseil, aussi professionnel soit-il, ne peut se substituer à cette déduction directe. L’employeur qui contracte avec un cabinet conseil sans passer directement commande à une EA ou ESAT agréée ne bénéficie d’aucune déduction sur sa contribution OETH (URSSAF). Ce point fondamental doit être clairement compris avant tout engagement commercial.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.